Whistleblowing

Signalement de violations

Directive 2019/1937/UE – Décret législatif 24/2023

Par le terme whistleblowing, dans le milieu professionnel, on entend la révélation spontanée par un employé ou un tiers intéressé, appelé « lanceur d’alerte » (en anglais « whistleblower »), d’une violation ou d’une irrégularité commise au sein de l’entité, dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.

Les violations sont des comportements, des actes ou des omissions qui portent atteinte à l’intérêt public ou à l’intégrité de l’administration publique ou de l’entité privée.

QU’EST-CE QU’IL N’EST PAS PERTINENT DE SIGNALER ?

Les contestations, revendications ou demandes suivantes ne relèvent pas du champ d’application du décret législatif 24/2023 :

• liées à un intérêt personnel du lanceur d’alerte.
• qui concernent exclusivement tes propres relations de travail individuelles.
• inhérentes à tes propres relations de travail avec tes supérieurs hiérarchiques.

De plus, il n’est pas pertinent de signaler des violations déjà régies par les actes de l’Union européenne (partie II, annexe Dir. 2019/1937/UE) ou par les normes nationales (partie II, annexe D.Lgs. 24/23) et relatives aux services, produits et marchés financiers, à la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme (..).

COMMENT DOIVENT ÊTRE LES SIGNALEMENTS ?

Les signalements de violations doivent être circonstanciés et constitués d’informations spécifiques et détaillées ; autrement dit, le récit par le lanceur d’alerte de faits, d’événements ou de circonstances de la violation présumée doit être effectué avec un degré de détail suffisant pour permettre au « Gestionnaire des signalements » d’identifier des éléments utiles ou décisifs afin de vérifier le bien-fondé du signalement lui-même.

Le Gestionnaire des signalements garantit la confidentialité du lanceur d’alerte ainsi que des données et des informations partagées.

OUTILS DU CANAL DE SIGNALEMENT INTERNE

Les signalements peuvent être envoyés via les outils suivants :